Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
40 résultats
Loi relative à l’instauration d’un délai de réflexion pour les contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz conclus hors établissement ou par téléphone (déposée par MM. Jeroen Soete et Oskar Seuntjens) (Doc. parl. Chambre, 2025-2026, n° 56-1524/001)
Protection des consommateurs — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le cobalt
Protection des consommateurs — Projet d'arrêté royal
Loi transposant la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Loi portant modifications du livre XVI du Code de droit économique
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi
Loi modifiant l’ancien Code civil en ce qui concerne l’extension de la durée minimale de la garantie légale à trois ans (déposée par Mme Annik Van den Bosch et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56 0954/001)
Protection des consommateurs — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique, visant à qualifier les campagnes de publicité encourageant à la surconsommation comme des pratiques commerciales agressives (déposée par Mme Vanessa Matz et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n°56-0552/001
Protection des consommateurs — Proposition de loi
Amendements sur la proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de lutter contre la shrinkflation et autres pratiques de marketing qui trompent le consommateur
Protection des consommateurs — Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique afin de lutter contre la shrinkflation et autres pratiques de marketing qui trompent le consommateur (déposée par M. Patrick Prévot et consorts)
Protection des consommateurs — Proposition de loi
Amendements modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs
Protection des consommateurs — Amendement à un projet de loi
Loi portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur« dans le Code de droit économique
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi