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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 67.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code de droit économique et d'autre lois pour ce qui concerne l'exécution du Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n°2006/2004

    Protection des consommateurs — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements sur la proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs

    Protection des consommateurs — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs (déposée par M. Daniel Bacquelaine et consorts)

    Protection des consommateurs — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements sur la proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs

    Protection des consommateurs — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements sur la proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs

    Protection des consommateurs — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements sur la proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs

    Protection des consommateurs — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)