Avis 67.134 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2020
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de droit économique et d'autre lois pour ce qui concerne l'exécution du Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n°2006/2004
Protection des consommateurs — Avant-projet de loi