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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant l’ancien Code civil en ce qui concerne l’extension de la durée minimale de la garantie légale à trois ans (déposée par Mme Annik Van den Bosch et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56 0954/001)
Protection des consommateurs — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique, visant à qualifier les campagnes de publicité encourageant à la surconsommation comme des pratiques commerciales agressives (déposée par Mme Vanessa Matz et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n°56-0552/001
Protection des consommateurs — Proposition de loi