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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 59.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

    Défense — Projet d'arrêté royal