Avis 78.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2025
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 27 août 2024 établissant le modèle de document d’administration et de fourniture et le modèle d’ordonnance vétérinaire, et abrogeant l’arrêté ministériel du 10 septembre 2007 relatif à l’établissement de critères pour déroger à l’exigence d’une prescription d’un médecin vétérinaire pour certains médicaments à usage vétérinaire destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires
Santé des animaux — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale