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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 58.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 57.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-08-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements sur le proposition de loi modifiant le Code de droit économique (Doc.Parl. Chambre, n°54-0280/002)

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Amendement à une proposition de loi

    • Avis

    Avis 57.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal