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permis | damande
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Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de comptes de paiement et de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la coopération nationale entre le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises, le Conseil supérieur des professions économiques et le ministre ayant l'Economie dans ses attributions ainsi que relatif à la coopération internationale avec les pays tiers
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif au certificat de capacité des chefs-mineurs chargés des tirs dans les exploitations à ciel ouvert de l'industrie extractive
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale