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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 78.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2026
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et modifiant certaines dispositions du Code de droit économique

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2026
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et modifiant le Code de droit économique

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)