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Loi portant assentiment à l’Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux organismes d'évaluation de la conformité des machines
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Loi transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et modifiant certaines dispositions du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi transposant la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et modifiant le Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l’octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu’ à l’inscription et à l’enregistrement dans le registre public des réviseurs d’entreprises et l’arrêté royal du 27 novembre 2022 relatif à l'enregistrement des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers dans le registre public des réviseurs d’entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d’audit de pays tiers, en ce qui concerne l’assurance de l’information en matière de durabilité
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au miel
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux jus dé fruits, aux nectars de fruits et à certains produits similaires
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant habilitation des organismes chargés de la délivrance de certificats d’origine et déterminant leur compétence
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant des dispositions diverses relatives à la représentation en matière de brevets
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal