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4 résultats

    • Avis

    Avis 60.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification des arrêtés royaux relatifs aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et d'entreprises d'assurance et de réassurance

    Droit financier — Projet d'arrêté royal