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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté ministériel portant exécution pour les établissements de crédit de certaines dispositions de l’arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiers
Droit financier — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l’établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique
Droit financier — Projet d'arrêté royal