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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 60.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats

    Droit financier — Projet d'arrêté royal