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Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit relative à l’ancrage du service bancaire universel et à la dispersion des distributeurs automatiques de billets, déposée par Mme Melissa Depraetere et consorts (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3126/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi relative au fonds de garantie pour les services financiers
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi