Avis 74.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création d’un système d’alerte d’incidents dans le secteur financier
Droit financier — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 74.277 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2023
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
loi portant création d’un système d’alerte d’incidents dans le secteur financier
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 74.201 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2023
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant l’octroi de la garantie de l’État aux opérations de banques multilatérales de développement et d'investissement
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 73.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au fonds de garantie pour les services financiers
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 73.498 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
-
Avis 72.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant octroi de la garantie de l’État dans le cadre de l’assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine accordée par l’Union européenne
Droit financier — Avant-projet de loi