Avis 79.181 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-05-2026
- Chambre:
- 1-2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 79.110 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2026
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant transposition de la Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 et autres dispositions
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 78.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2026
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 78.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2026
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à assurer la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen, la directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d’expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale, et portant dispositions diverses
Droit financier — Avant-projet de loi