Avis 70.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Réglementation forfaitaire en matière de TVA pour les cafetiers
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — VARIA
Avis
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Avis 70.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufactures
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 70.633 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 70.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 145 35, alinéa 2, 4° et 323/2, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les données à communiquer par les organismes visés à l'article 145 35, alinéa 2, 3° du même Code
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements au projet de loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi
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Avis 70.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements sur un projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajouté
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi
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Avis 70.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité (déposée par M. Servais Verherstraeten)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
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Avis 70.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi élargissant l’exonération de la taxe compensatoire des droits de succession et précisant l’exonération du revenu cadastral (déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
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Avis 70.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 18, §3, de l'AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite du chauffage et de l'électricité
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal