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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 57.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2015
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal