Avis 77.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2024
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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- Matière: Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel
- Type de norme: Avant-projet de loi
- Délai: 5 jours
17 résultats
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Avis 73.984 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures pour soutenir les travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 70.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2022
- Chambre:
- 1-3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réduction de charges sur Ie travail
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 68.929 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2021
- Chambre:
- 1-3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 68.342 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
-
Avis 67.621 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (corona III)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
-
Avis 67.433 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant de dispositions fiscales pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 67.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-04-2020
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Avant-projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 64.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi JOBSDEAL
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 63.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le régime d’aides fiscales en faveur du transport maritime
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi