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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 74.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2024
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à digitaliser les relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, les entreprises, les personnes morales et certains tiers et abrogeant la loi du 26 janvier 2021 sur la dématérialisation des relations entre le Service public fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)