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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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651 résultats

    • Avis

    Avis 77.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, en vue de compléter la liste des paradis fiscaux pour lesquels aucune décision anticipée ne peut être demandée (déposée par M Vincent Van Quickenborne) (Doc. Parl. Chambre, 2024-2025, n° 56-0888/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2025
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en ce qui concerne la neutralité fiscale des fusions entre sociétés soeurs (Doc. Parl. Chambre, 2024-2025, n° 56-0654/005)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2025
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les codes nationaux visés à l'annexe b du règlement d'exécution (ue) 2015/2447 de la commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (ue) n° 952/2013 du parlement européen et du conseil établissant le code des douanes de l'union et les conditions de leur utilisation

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)