Avis 64.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi JOBSDEAL
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 64.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe sur les comptes-titres, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 63.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le régime d’aides fiscales en faveur du transport maritime
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 63.221 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 204, 3°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits se rapportent
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal