Avis 70.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Réglementation forfaitaire en matière de TVA pour les cafetiers
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — VARIA
Avis
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Avis 70.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.652 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufactures
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 70.633 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 69.834 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2021
- Chambre:
- 3-AV/AG-1/V
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale modifiant l'article 92bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 4, § 3, et 11 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions concernant la taxation sur la circulation des véhicules et la mise en circulation des véhicules (Déposée par M. André Antoine et Mme Anne-Catherine Goffinet)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de Loi spéciale
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Avis 70.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 145 35, alinéa 2, 4° et 323/2, § 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et déterminant les données à communiquer par les organismes visés à l'article 145 35, alinéa 2, 3° du même Code
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements au projet de loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi
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Avis 70.467 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements sur un projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajouté
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi
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Avis 70.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité (déposée par M. Servais Verherstraeten)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
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Avis 70.372 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi élargissant l’exonération de la taxe compensatoire des droits de succession et précisant l’exonération du revenu cadastral (déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi