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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 70.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles visant à rendre la terminologie juridique allemande, établie par la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande, obligatoire pour les autorités de la Région wallonne dans le cadre de leur travail de traduction en langue allemande, déposée par M. Alexander Miesen et consorts (Doc. parl., Sénat, 2020-2021, n° 7-292/1)

    Emploi des langues en matière administrative — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 59.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 53, alinéa 5, de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

    Emploi des langues en matière administrative — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 53, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

    Emploi des langues en matière administrative — Projet d'arrêté royal