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permis | damande
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Arrêté royal portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Avant-projet de loi
Loi modifiant le droit de la procédure civile
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Avant-projet de loi