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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires judiciaires et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Loi portant création de juridictions de l’environnement (déposée par Mme Sarah Schlitz, M. Stefaan Van Hecke et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2024, n° 56-0125/001)
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Proposition de loi