Avis 73.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel qui figurent dans la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire, visée à l'article 315ter du Code judiciaire, déterminant quelques modalités de l'accès aux données figurant dans la liste et la protection de ces données, et concernant la procédure pour la vérification de la qualité du signataire d'un acte authentique établi sous forme dématérialisée provenant de l'ordre judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal