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2 résultats

    • Avis

    Avis 76.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2024
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi et de gestion du numéro d'identification anonyme pour les experts judiciaires et les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, visé à l’article 555/11, § 2, du Code judicaire

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)