Avis 72.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
3 résultats
-
-
Avis 72.187 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2023
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
-
Avis 72.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de l’arrêté royal du [DATE] relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l’année civile 2023
Jeux de hasard — Avant-projet de loi