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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 janvier 2015 fixant les modalités d’émission de la loterie à billets, appelée « Lucky 7’s», loterie publique organisée par la Loterie Nationale et abrogeant les règlements des loteries à billets anciennement organisées par la Loterie Nationale sous les appellations « LuckySix» et « 7»
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l’information
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal