Avis 71.770 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2022
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
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Avis 63.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2018
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
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Avis 61.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2017
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
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Avis 59.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2016
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
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Avis 57.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2015
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
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Avis 57.779 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2015
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi