Avis 59.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-09-2016
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
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PME et classes moyennes — Avant-projet de loi