Avis 64.068 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 63.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2018
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
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Avis 63.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
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Avis 62.661 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi