Avis 62.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 21 avril 2016
Environnement — Avant-projet de loi
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 21 avril 2016
Environnement — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016
Environnement — Projet de loi