Avis 58.904 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2016
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration
Intégration sociale — Projet d'arrêté royal