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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 59.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile

    Intégration sociale — Avant-projet de loi