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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale en vue de permettre aux CPAS de consulter les données du Point de contact central (PCC) (déposée par M. Wouter Raskin et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0357/001)
CPAS — Proposition de loi