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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale en vue de supprimer l’obligation, pour les CPAS, de prendre en charge les cotisations complémentaires dues aux mutualités (déposée par M. Wouter Raskin et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0992/001)
CPAS — Proposition de loi