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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant assentiment aux amendements à l’Accord portant création du Fonds africain de développement, adoptés à Charm el-Cheikh par résolution n° F/BG/2023/04 à la 49ème Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement le 23 mai 2023
Coopération au développement — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des Ministres de l’Ukraine sur la coopération technique et financière, fait à Bruxelles et Kyiv le 20 août 2024
Coopération au développement — Avant-projet de loi