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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant le décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative, en ce qui concerne la distanciation par rapport à la charia (déposée par M. Filip Dewinter, Mme Barbara Pas et M. Jan Penris)
Organisation de l'autorité fédérale — Proposition de loi