Avis 66.051 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la réutilisation des informations du secteur public
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Avis
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Avis 62.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2017
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la procédure de traitement des demandes de réutilisation des informations du secteur public ainsi que la surveillance de l’obligation de mise à disposition des documents administratifs
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Avis 62.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2017
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions de réutilisation des informations du secteur public
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Avis 62.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2017
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs
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