Avis 77.424 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2025
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires et la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d’encadrement dans un service public, en vue de supprimer la possibilité offerte aux fonctionnaires de dépasser le plafond Wijninckx, déposée par Mme Ellen Samyn et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0653/001)
Pensions - secteur public — Proposition de loi