Avis 78.660 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2026
- Chambre:
- 4-VR 16,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant la réforme des pensions (II)
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 78.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2026
- Chambre:
- 4-16-VR 16,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant la réforme des pensions
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
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Avis 75.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2024
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant introduction de l’allocation d’inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
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Avis 74.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à modifier la loi du 20 avril 1971 relative à l’admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant et l’arrêté royal n°442 du 14 août 1986 relatif à l’incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
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Avis 72.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d’encadrement dans un service public
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
-
Avis 70.612 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant Ie chapitre 3 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
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Avis 70.607 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le chapitre 7 du titre 2 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
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Avis 70.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2022
- Chambre:
- 4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
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Avis 69.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l’annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
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Avis 63.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi