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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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57 résultats

    • Avis

    Avis 70.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2021
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution par la disponibilité conventionnelle attribuée par les conventions collectives de travail du 17 décembre 2020 et du 20 avril 2021 entre Brussels Airport Company et les syndicats

    Pensions - secteur public — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2017
    Chambre:
    4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales

    Pensions - secteur public — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)