Avis 63.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
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Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
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