Avis 62.627 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant augmentation des pensions minimum pour une carrière complète
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 62.549 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne l'assimilation des périodes d'études
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant réforme de la régularisation des périodes d'études dans le régime de pension des travailleurs salariés
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 24bis et l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
-
Avis 62.214 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au transfert d'une partie du personnel vers le Service fédéral des Pensions et d'une mission de la Direction générale Victimes de la Guerre du Service public fédéral Sécurité sociale, ainsi qu'aux moyens nécessaires au transfert
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 62.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2017
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 24bis et l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
-
Avis 62.027 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2017
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.957 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2017
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 24bis et l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.692 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-07-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal