Avis 75.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi-programme du 28 juin 2013
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi-programme du 28 juin 2013
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 3ter, alinéa 1er , de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi