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2 résultats

    • Avis

    Avis 57.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

    Personnes handicapées — Projet d'arrêté royal