Avis 79.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2026
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux services de police
Police — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 74.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2023
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national
Police — Avant-projet de loi
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Avis 74.060 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2023
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale
Police — Avant-projet de loi
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Avis 63.791 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-2018
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l’approche administrative communale
Police — Avant-projet de loi