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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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34 résultats

    • Avis

    Avis 59.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 21 novembre 2013

    Police — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 57.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 9 décembre 2010

    Police — Avant-projet de loi